réalisation de l'objet visé par la présente loi

Sens de "réalisation de l'objet visé par la présente loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	réalisation de l'objet visé par la présente loi	attainment of the purpose of this act